Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’avocat qui produit une preuve par déclaration sous serment sans assister à l’enquête a droit aux honoraires prévus aux sous-sections 1 à 4.
Décision 2024-10-11, a. 65.
En vig.: 2024-10-30
65. L’avocat qui produit une preuve par déclaration sous serment sans assister à l’enquête a droit aux honoraires prévus aux sous-sections 1 à 4.
Décision 2024-10-11, a. 65.
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